06 46 79 17 25

Conditions générales de ventes

Passion Vénerie

David Brissonnet

29 rue des Puys
86300 Chauvigny

☏  06 46 79 17 25
✉   davidbrissonnet@gmail.com

Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Auto-entrepreneur, nos vente sont non assujetties à la TVA

Conditions générales de vente pour les particuliers

Les présentes conditions générales de ventes décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de Passion Vénerie, entreprise individuelle de David Brissonnet (dénommé le vendeur ci-après) et de ses clients particuliers (dénommé l’acheteur ci-après) dans le cadre de la vente sur le site internet, www.passionvenerie.fr.

Les conditions de vente s’appliquent à la vente de produits par le vendeur sur sa boutique internet. Elles sont à disposition de l’acheteur sur le site et ce à tout moment. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modifications, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de commande s’appliqueront.

Ces conditions générales de ventes ne concernent que les personnes physiques, non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Les offres et prix

Les prix des articles figurant sur le site Passion Vénerie sont indiqués en euros tout compris. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI., hors participation aux frais d’envoi ou de mise à disposition. Ils sont susceptibles de variation en cours d’année, et que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de la commande.

Toute prestation de confection sur mesure commandée par un client à Passion Vénerie est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux. Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Commande et validation

Lorsque vous confirmez votre commande en cliquant sur le bouton « confirmer », vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Votre commande est alors traitée. Vous pouvez imprimer votre bon de commande.

La confirmation de commande intervient lorsque l’acheteur clique sur « Valider ma commande », ce clic a valeur de signature numérique. Elle ne sera réalisable que lorsque l’ensemble des données obligatoires du formulaire de contact (coordonnées complètes et mode de paiement) seront renseignées. Elle entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, en connaissance de cause et sans réserve.

Nous nous réservons cependant le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception intégrale du règlement par le vendeur et l’envoi par courriel à l’acheteur de la confirmation de commande.

Livraison

Les délais de préparation de commande et de livraison sont donnés à titre indicatif.

Pour les envois, celle-ci est effectuée par La Poste en Colissimo (colis suivi, distribution sans signature) à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de sa commande.

Nous contacter au préalable pour le calcul des frais de port.

Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article 1er de la loi du 6 janvier 1988 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours (comme établit par la loi Hamon du 13 juin 2014) à compter de la réception de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, sans pénalités à l’exception des frais de retour. Le client devra alors informer le vendeur par téléphone ou par e-mail de sa décision avant de nous retourner la marchandise accompagnée d’un formulaire de rétractation téléchargeable en ligne. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l’exclusion des frais de transport initiaux, dans un délai de 30 jours. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Les exceptions au droit de rétractation

L’article L.221-28 du code de la consommation prévoit un certain nombre d’exception.

Le sur-mesure exclut le droit de rétractation : le commerçant qui fournit un bien personnalisé au consommateur, ou qui le conçoit selon ses spécifications.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les caractéristiques des produits sont rédigées par le vendeur et présentées sur le site internet. Les produits proposés ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les produits sont essentiellement données à titre indicatifs et ne saurant en gager le vendeur.

Le vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Paiement

Passion Vénerie n’a accès à aucun moment à vos données bancaires confidentielles.

L’intégralité du paiement est exigible à la commande. Tous les paiements sont à réaliser en euros.

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque, ou Paypal, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire du vendeur.

Le règlement s’effectue :

– soit par chèque, libellé à l’ordre de David Brissonnet et adressé au 29, rue des Puys, 86300 Chauvigny  uniquement pour la France, accompagné d’une copie de la confirmation de commande (signature précédée de Bon pour accord). Notez que le règlement par chèque entraîne un allongement du délai de livraison, la commande n’étant expédiée qu’à réception et encaissement du chèque.
– soit en espèces si vous retirons votre commande en magasin. Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté
– soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue).

Le vendeur se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total de la facture avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé au vendeur l’acompte qui lui aura été demandé.

Clause de réserve et propriété

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement de la commande. Toutefois, à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Traitement de vos données personnelles

Vous disposez à tout moment, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux données vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant à davidbrissonnet@gmail.com

Nous n’utilisons vos données que dans le but de traiter vos commandes ou de vous tenir informé de l’actualité de Passion Vénerie.

Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil). Ainsi, l vendeur n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Passion Vénerie, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par le vendeur des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, nous privilégions la résolution par une solution amiable entre vendeur et acheteur. En cas de contestation non résolue, le Tribunal de Poitiers sera le seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.